CGU : Intro
Ce que vous devez savoir en
utilisant EasyStockTyre.fr:
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à l’ensemble des offres et services EasyStocktyre.fr. Pour en savoir plus vous
pouvez consulter la rubrique «tout savoir sur EasyStockTyre.fr».
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votre acceptation sans réserve des Conditions Générales du site EasyStockTyre.fr. Ces Conditions Générales définissent le contenu et l’étendue de nos
engagements réciproques ainsi que les règles de comportement que nous vous
demandons de respecter vis-à-vis de des autres abonnés et des fournisseurs.
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sommes libres de refuser l’accès au site, à quelque entreprise que ce soit, ou
encore, de refuser le renouvellement de l’abonnement souscrit précédemment par
une entreprise.
CGU : Détails
1. Plateforme EasyStockTyre.fr
EasyStockTyre.fr est une plateforme (la
« Plateforme ») permettant, via Internet (par le site www.EasyStockTyre.fr), à
des professionnels détaillants (les « Abonnés ») remplissant certaines
conditions d’avoir accès en ligne aux articles (« les articles ») qui
composent les stocks (les « stocks ») de l’ensemble des
fournisseurs (les « fournisseurs ») et ceux des abonnés eux-mêmes,
par définition les Abonnés peuvent aussi déposer leurs stocks sur la
Plateforme. La Plateforme, créée et gérée par Wingom
SASU (ci-après également désignée par « l’exploitant »), favorise la
distribution des Articles par les Fournisseurs et les Abonnés et l’achat des
Articles par les Abonnés, à condition que l’offre, l’achat et la vente
n’enfreignent ni les prescriptions légales en vigueur, ni les présentes
conditions générales (les « Conditions Générales »). Wingom
SASU publie et présente en ligne les Articles des Fournisseurs et des Abonnés par
différents moyens, notamment par la mise en ligne des bases de données
relatives aux stocks des Fournisseurs et des Abonnés ou au moyen d’e-mails
publicitaires adressés aux Abonnés. Wingom SASU ne
vend elle-même aucun Article et n’est en aucune manière partie aux contrats
d’achat-vente résultant des appels d’offres ou des offres en ligne : les
transactions (achats-ventes) sont conclues exclusivement entre les Fournisseurs
et les Abonnés et entre les Abonnés eux-mêmes. L’exécution des contrats conclus
via EasyStockTyre.fr est également l’affaire exclusive des Fournisseurs et des
Abonnés.
2. Enregistrement, Cotisations
Seuls les Abonnés dûment enregistrés
peuvent bénéficier d’un accès et ont la possibilité d’utiliser la Plateforme
dans toutes ses fonctionnalités. Les Abonnés doivent s’acquitter de cotisations
(les « Cotisations ») pour obtenir et maintenir leur enregistrement. Les
Cotisations sont à régler, selon les conditions particulières convenues,
annuellement ou à l’avance. Sans confirmation de l’enregistrement (quittance)
par l’exploitant, l’utilisation de la Plateforme et l’accès à ses
fonctionnalités actives n’est pas possible. L’attribution d’un « login » (nom
d’utilisateur et mot de passe) permettant un accès complet aux fonctionnalités
de la Plateforme n’intervient qu’après acceptation des Conditions Générales par
l’Abonné.
3. Conditions à l’enregistrement,
modalités
L’utilisation de la Plateforme est
réservée exclusivement aux Abonnés, et seuls peuvent se faire enregistrer comme
Abonnés des professionnels revendeurs de machines agricoles et des
professionnels du pneu, exploitant en la forme commerciale une entreprise dans
le domaine du pneu, matériel agricole, (concessionnaires, libre-services
agricoles, réparateurs mécaniques agricoles, centres automobiles, carrosseries,
ateliers mécaniques automobiles, etc.) dûment enregistrés auprès du Registre du
commerce et des sociétés français. Peuvent s’enregistrer comme Abonnés,
moyennant le respect des conditions prévues à la phrase précédente (ainsi que
des autres termes de ces Conditions Générales), des personnes morales ou des
personnes physiques ; dans ce dernier cas toutefois, elles doivent être âgées
de 18 ans révolus, avoir l’exercice complet des droits civils, et les
compétences requises pour exploiter un commerce.
L’enregistrement se fait en complétant de manière véridique et détaillée le
formulaire d’enregistrement mis à disposition en ligne. Dans le cadre des
dispositions légales applicables, Wingom SASU en tant
qu’exploitant de la Plateforme se réserve le droit de vérifier ces données.
Lors du remplissage du formulaire, les droits de tiers, en particulier les
droits au nom ou à la marque, ne doivent en aucun cas être violés. L’Abonné
répond à l’égard de l’exploitant ainsi qu’à l’égard de tout autre utilisateur
du site, en particulier à l’égard des Fournisseurs, de la véracité et du
caractère complet des données communiquées. Par son enregistrement, l’Abonné
donne son accord à la transmission, même à l’étranger, des données personnelles
communiquées à l’exploitant, aux fins de l’exécution des tâches assumées par
l’exploitant ; en particulier, l’Abonné donne son accord exprès à la
transmission de ses données personnelles aux Fournisseurs auprès desquels il passe
commande.
4. Modification ultérieure des
données communiquées par l’Abonné
L’Abonné s’engage à communiquer sans
délai, au moyen du formulaire mis à disposition en ligne toutes modifications
intervenues en relation avec les données enregistrées.
5. Obligation de conserver secrêtes les données d’accès, confidentialité, sécurité
Il est interdit à un Abonné de
transmettre à des tiers ou de divulguer les informations communiquées par
l’exploitant en relation avec l’enregistrement, en particulier les données
d’accès (« login », nom d’utilisateur et mot de passe, etc.). Le compte d’un
Abonné n’est pas transmissible. L’Abonné assume seul le risque lié à
l’utilisation indue ou non autorisée de la Plateforme par un tiers qui a eu
accès aux données d’accès de la Plateforme, sauf lorsque le tiers a eu accès à
ces données par la faute grave de l’exploitant ou de l’un de ses auxiliaires.
Les pages Internet de EasyStockTyre.fr, où l’exploitant requiert des données
personnelles des Abonnés, ainsi que les pages Internet de EasyStockTyre.fr où
l’Abonné est invité à insérer ses données d’accès (notamment nom d’utilisateur
et mot de passe, commencent exclusivement par l’URL suivant : www.EasyStockTyre.fr . L’exploitant s’engage à ne jamais
demander la communication des données d’accès (« login », nom d’utilisateur et
mot de passe, etc.) à un Abonné par téléphone ou e-mail ; l’Abonné est ainsi
expressément rendu attentif au fait que les sollicitations qu’il pourrait
recevoir par téléphone ou e-mail de la part de tiers, même se présentant comme
des représentants de Wingom SASU, en vue de a
communication de données personnelles ou des données d’accès, n’émanent en
réalité pas de l’exploitant et que, si l’Abonné y donne suite, il le fait à ses
risques et périls ; il en va de même si l’Abonné communique via un formulaire
sur Internet ses données personnelles ou les données d’accès par le biais d’une
page Internet dont l’URL ne commence pas par www.EasyStockTyre.fr.
6. Accès test
Un accès test gratuit (l’« Accès Test »)
à la Plateforme peut être demandé. Un tel Accès Test ne permet pas la
participation active à la Plateforme, c’est-à-dire ne permet pas de procéder à
une commande, mais donne uniquement un aperçu de son fonctionnement. Le
bénéficiaire d’un Accès Test n’a pas accès aux informations concernant les
Articles disponibles, ni aux autres données ou aux autres fonctionnalités
actives de la Plateforme. L’obtention d’un Accès Test n’est pas une condition
préalable à l’enregistrement d’un Abonné.
7. Conditions au maintien de
l’accès fourni à l’Abonné
La mise à disposition et le maintien de
l’accès de l’Abonné à la Plateforme sont conditionnés au respect par l’Abonné,
pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement, des présentes Conditions
Générales, en particulier, mais sans limitation, du respect des conditions
d’enregistrement (cf. art. 3 ci-dessus), ainsi que du respect des obligations
financières de l’Abonné (cf. article 2 ci-dessus).
8. Disponibilité de la Plateforme,
interruption de service
L’exploitant s’efforce, dans la mesure
des possibilités techniques du moment, d’offrir un accès permanent (24h/24h,
7j/7j) à la Plateforme. Toutefois, l’exploitant ne peut garantir que la
Plateforme sera effectivement disponible en permanence, et l’Abonné n’a pas un
droit à un tel accès en tout temps ; l’exploitant se réserve en particulier le
droit de procéder, de temps en temps, selon les besoins, à des opérations de
maintenance en vue de maintenir ou améliorer les performances de la Plateforme,
par exemple pour maintenir ou améliorer la sécurité et l’intégrité des
serveurs, ou pour procéder à des mises à jour de logiciels ou à des
installations de nouveaux équipements techniques.
Dans la mesure du possible, avant de procéder à une interruption volontaire de
service, l’exploitant s’efforce de prendre en considération les intérêts
justifiés des Abonnés, par exemple en procédant à une information préalable des
Abonnés. En cas de panne imprévue du système qui empêcherait la bonne marche
des affaires, l’exploitant s’efforce de communiquer aux Abonnés les
informations utiles (par ex. : nature de la panne, durée probable nécessaire à
la réparation, type de fonctionnalités affectées) par tous moyens de
communication à sa disposition (site EasyStockTyre.fr, messagerie électronique,
etc.), sans que par ailleurs l’exploitant ne garantisse qu’une telle
information pourra être fournie, ni qu’elle sera complète ou rapide.
Une interruption de
service de plus de 3 jours consécutifs autorise l’Abonné à résilier le Contrat
d’Abonnement. Dans ce cas, les Cotisations encaissées (même encaissées
d’avance) restent acquises à Wingom SASU ; l’Abonné
paye les Cotisations éventuellement échues, mais l’Abonné est libéré de
l’obligation de payer de futures Cotisations.
9. Sanctions, exclusions,
contestations, résiliation
L’exploitant peut exclure, avec ou sans
préavis, temporairement ou définitivement un Abonné, et le priver de l’accès à
la Plateforme (blocage du nom d’utilisateur de l’Abonné), lorsque :
10. Cotisations des Abonnés
La procédure d’inscription à EasyStockTyre.fr
est sans frais, sauf décision ultérieure contraire.
En revanche, l’Abonné doit s’acquitter des Cotisations annuelles prévues par
les présentes conditions générales soit 500€ HT ; soit 600€ TTC par an,
tacitement renouvelable d’année en année.
Les Cotisations sont payables d’avance. Le paiement est exigible le premier du
mois qui suit le mois de l’enregistrement ; lorsque l’enregistrement de
l’Abonné est intervenu au cours du mois, la Cotisation relative à ce mois,
calculée pro rata temporis sur un mois, est ajoutée à
la Cotisation annuelle et prélevée en même temps que la Cotisation annuelle, le
premier du mois suivant.
Si la transaction échoue, l’Abonné supporte les frais du surplus de travail
administratif lié au paiement pour autant qu’il soit responsable de l’échec de
la transaction. Wingom SASU envoie les factures par
e-mail à l’adresse e-mail de l’Abonné. Sur demande et contre frais supplémentaires, l’Abonné a la
possibilité de recevoir le courrier par voie postale.
Wingom SASU se réserve expressément le droit
d’adapter à la hausse les Cotisations pour la plus prochaine échéance de
renouvellement de l’abonnement, moyennant un préavis d’au moins 20 jours
adressé à l’Abonné avant la date de renouvellement.
11. Durée du Contrat d’Abonnement,
renouvellement, résiliation
Lors de son enregistrement et grâce au
formulaire d’enregistrement l’Abonné conclut un Contrat d’Abonnement d’une
durée d’un an.
L’abonnement annuel est tacitement reconduit d’année en année si l’Abonné ne
déclare pas, par écrit ou par e-mail, vouloir résilier le Contrat pour la fin
d’une année contractuelle, et ce sans délai de préavis à respecter. La
déclaration produit ses effets pour le plus prochain terme utile, soit le début
de l’année suivante.
Wingom SASU peut mettre un terme au Contrat
d’Abonnement aux mêmes conditions, mutatis mutandis.
Sont réservés les cas de résiliations anticipés prévus dans ces Conditions
Générales.
En tous les cas, les Cotisations encaissées (même encaissées d’avance) restent
acquises à Wingom SASU, et l’Abonné reste tenu de
payer les Cotisations échues, éventuellement impayées.
12. Parties au contrat
d’achat-vente portant sur un Article, Appel d’offre, Offre, Prix et Acceptation
L’Abonné est expressément rendu attentif
au fait que le contrat d’achat-vente portant sur un Article est conclu
directement entre lui-même et les autres Abonnés ou le Fournisseur. En aucun
cas Wingom SASU n’est partie au contrat ainsi conclu
entre les Abonnés et le Fournisseur ou les Abonnés eux-mêmes. Wingom SASU n’est le représentant ni de l’Abonné ni du
Fournisseur dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat
d’achat-vente portant sur un Article. En ce sens, Wingom
SASU n’est que le messager ou l’intermédiaire par lequel transitent les
déclarations de volonté de l’Abonné ou du Fournisseur.
L’Abonné est également rendu attentif au fait que, conformément aux règles
d’utilisation de la Plateforme convenues avec les Abonnés et les Fournisseurs, un
certain Article (avec indication de son prix) pouvant être commandé auprès d’un
Abonné ou d’un certain Fournisseur ne constitue pas une offre, mais un simple
appel d’offre. C’est l’Abonné qui, en manifestant son intérêt pour un certain
Article par l’intermédiaire de la Plateforme, fait une offre au Fournisseur ou
à l’Abonné concerné. Le Fournisseur ou l’Abonné accepte l’offre par l’envoi
d’une confirmation de commande à l’Abonné à l’origine de la demande,
l’Abonné prendra note de plus que toute réclamation relative aux commandes
transitant par l’intermédiaire du site Internet EasyStockTyre.fr devra être
émise sous forme écrite (à minima par mail) à destination du Service Client EasyStockTyre.fr
dans un délai maximum de 8 jours, suivant la réception des articles concernés.
Toute réclamation émise au-delà de ce délai ou sans justificatif écrit pourra
être considérée comme irrecevable par le Service Client EasyStockTyre.fr.
Les prix indiqués sur
la Plateforme, sauf accord spécifique, sont départ usine du Fournisseur ou
départ dépôt de l’Abonné, hors frais de port, d’envoi, de chargement,
d’emballage, d’assurance et de prestations de montage. La TVA sera facturée en
sus selon le montant légal en vigueur. Le montant réel des frais d’envoi et de
fret est en principe facturé par le Fournisseur.
14. Limitation de responsabilité
Wingom SASU ne répond qu’en cas de faute grave
ou intentionnelle de sa part. La responsabilité due pour les auxiliaires est
exclue.
Wingom SASU n’assume aucune responsabilité et n’offre
aucune garantie sous aucune forme en relation avec les contrats d’achat-vente
conclus entre un Abonné et un Fournisseur et entre les Abonnés eux-mêmes par
l’intermédiaire de la Plateforme (cf. art. 12 ci-dessus). En particulier, mais
sans limitation, Wingom SASU n’assume à l’égard de
l’Abonné aucune responsabilité et exclut toute garantie :
D’une façon générale, Wingom SASU ne peut pas exclure, et par conséquent n’assume
aucune responsabilité et n’offre aucune garantie en relation avec ce point, que
les Abonnés et les Fournisseurs introduisent dans la Plateforme des données ou
y fassent des déclarations de volonté qui ne sont effectivement pas conformes à
la réalité, véridiques ou complètes. Le caractère véridique d’une donnée
introduite dans la Plateforme ou d’une déclaration de volonté effectuée par
l’intermédiaire de la Plateforme reste, dans cette mesure, sujette à caution et
Wingom SASU ne garantit pas la réalité ou la véracité
desdites données ou déclarations de volonté. Un Abonné traite par voie de
conséquence, à ses propres risques et périls, en ce qui concerne l’existence
des partenaires contractuels, leur surface financière ou encore les
déclarations de volonté effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Wingom SASU n’assume aucune responsabilité en
relation avec le contenu ou le fonctionnement des sites Internet auquel le site
www.EasyStockTyre.fr peut renvoyer via un lien Internet (external hyperlink). En particulier, mais sans limitation, Wingom SASU n’est pas responsable du fonctionnement du site
prestataire de service ou de son contenu, auquel la fonction « Track & Trace » de la Plateforme renvoie.
Wingom SASU peut renoncer aux exclusions ou
limitations de responsabilité et de garantie ci-dessus par accord écrit spécial
conclu avec un Fournisseur ou un Abonné sur une base individuelle.
15. Cessibilité
Wingom SASU peut, sans avoir à obtenir l’aval
des Abonnés, céder tous ses droits et toutes ses obligations, conjointement ou
séparément, à un tiers de son choix, en tout temps, mais moyennant préavis
donné au moins un mois à l’avance aux Abonnés.
16. Intégrité du système et
perturbations des pages Internet EasyStockTyre.fr et de la Plateforme
Il
est strictement interdit à un Abonné, en relation avec la Plateforme et avec le
site Internet EasyStockTyre.fr, l’accès à ceux-ci ou leur utilisation, d’avoir
recours à ou de faire usage de mécanismes techniques, macros, assistants de
téléchargement (upload ou download),
scripts ou de tous autres logiciels qui pourraient porter préjudice au bon
fonctionnement du site Internet EasyStockTyre.fr et de la Plateforme. Il est
interdit à l’Abonné de prendre des mesures ayant pour effet de charger
l’infrastructure de la Plateforme de manière inacceptable ou excessive. De
même, il est interdit à l’Abonné de tenter de bloquer, ou de modifier le site
Internet EasyStockTyre.fr, son contenu, ainsi que la Plateforme ou son contenu,
ou encore de perturber de toute autre manière le bon fonctionnement du site et
de la Plateforme.
4. Propriété intellectuelle, liens
Les
contenus développés par WINGOM SASU sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle. Des informations, images protégées, textes, données et autres
contenus ne peuvent être copiés, diffusés, modifiés à des fins commerciales ou
mis à disposition de tiers. En outre, il est interdit sans l’accord de WINGOM
SASU d’insérer des liens sur le site internet.
L’enregistrement comme Abonné ne confère
à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle en relation avec la
Plateforme ou le site EasyStockTyre.fr. L’interdiction de copie est également
valable en ce qui concerne les copies résultant ou en relation avec l’emploi de
moteurs de recherche (« Robot/Crawler », caches) ou d’autres technologies
particulières. Il est interdit à un Abonné de créer des liens depuis son propre
site vers le site www.EasyStockTyre.fr sans l’accord préalable écrit expresse
de Wingom SASU .
18. Compensation, droit de
rétention
Un Abonné ne peut opposer la
compensation ou un droit de rétention à l’égard de l’exploitant que lorsque sa
prétention a fait l’objet d’un jugement définitif et exécutoire. Avant l’entrée
en force d’un tel jugement, l’Abonné renonce à se prévaloir de la compensation
ou d’un droit de rétention.
19. Communication aux parties
Toutes les déclarations et
communications entre l’Exploitant et l’Abonné interviennent valablement si
elles sont effectuée par écrit ou par e-mail ; sont réservées les dispositions
contraires expresses des présentes Conditions Générales ou les accords
particuliers entre les parties. Les communications de l’exploitant à l’Abonné
sont effectuées valablement si elles le sont à la dernière adresse postale ou à
la dernière adresse e-mail communiquée par l’Abonné à l’exploitant au moyen des
formulaires ad hoc mise à disposition sur le site Internet de EasyStockTyre.fr
.
20. Archivage indépendant,
interdiction du spamming, modification du site, TVA
Archivage indépendant : L’Abonné est
lui-même responsable de l’archivage, à un endroit séparé et indépendant du site
www.EasyStockTyre.fr, des informations provenant de la Plateforme dont il a besoin pour constituer une preuve, tenir sa comptabilité,
etc. L’exploitant ne garantit pas la conservation des données, notamment la
conservation de copie des informations publiées par les Fournisseurs, au sein
de la Plateforme ou de son système informatique.
Interdiction d’utilisation abusive des données personnelles : L’Abonné n’est
pas autorisé à utiliser les adresses, contacts et adresses e-mail des
Fournisseurs, voire d’autres Abonnés, auxquels il a pu avoir accès grâce à la Plateforme,
à des fins autres que celles stipulées dans le Contrat d’Abonnement. Il est
absolument interdit à l’Abonné d’utiliser ces données pour faire de la
publicité commerciale ou de la publicité non désirée, notamment au moyen
d’e-mails (spam).
Modifications du site : l’exploitant se réserve le droit de changer l’ordre, la
configuration, la présentation, etc., des pages Internet du site www.EasyStockTyre.fr.
21. Clause de sauvegarde
Pour le cas où l’une ou l’autre des
dispositions des présentes Conditions Générales seraient nulles ou sans effet,
les autres dispositions des Conditions Générales restent en vigueur dans toute
la mesure du possible. La disposition inefficace sera remplacée par une
disposition dont le sens et le but sont le plus proches possible, sous l’angle
économique, de la disposition inefficace. La même clause de sauvegarde
s’applique mutatis mutandis en cas de lacune éventuelle.
22. Modifications des conditions
générales
Sans préjudice de dispositions expresses
contraires, l’exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps et sans
indication des motifs les présentes Conditions Générales. Les Conditions
Générales modifiées sont communiquées à l’Abonné par e-mail ou par voie postale
au minimum deux semaines avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Les
nouvelles Conditions Générales sont considérées comme acceptées si elles ne
font pas l’objet d’une contestation par e-mail ou par voie postale dans les
deux semaines suivant leur réception.
23. Droit applicable,
En cas de contestation sur
l’interprétation des divers textes, seule la présente version originale en
langue française des Conditions Générales doit être considérée comme faisant
foi.
Le droit français, à
l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention de
Vienne en matière de vente internationale de marchandises, est applicable aux
relations entre Wingom SASU et l’Abonné. Les
présentes Conditions Générales ne préjugent en rien le droit applicable à la
relation contractuelle entre un Abonné et un Fournisseur à la suite de la
conclusion d’un contrat par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le tribunal de commerce de Nantes (France), est compétent pour connaître de
tous litiges survenant entre l’Abonné et Wingom SASU.
